Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 203 rect. bis 11 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.
II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
2° Après le mot : « République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée.
Objet
La justice est un élément clef pour restaurer la confiance dans l’action publique. Or, des empêchements importants existent dans l’accès à la justice
Cet amendement propose de supprimer le « Verrou de Bercy ». Ce verrou empêche les poursuites pour fraude fiscal sans l’accord du ministère des finances. C’est un véritable empêchement à la lutte contre la fraude, notamment quand elle est révélée de manière incidente dans d’autres infractions. Il n’est pas normal que l’accès à la justice soit conditionné à l’avis d’une administration.