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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 139 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3512-7 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
La loi de modernisation de notre système de santé du 17 décembre 2015 a mis en place un système de contrôle des activités d’influence et de représentants d’intérêt de l’industrie du tabac, inscrit à l’article L.3512-7 du code de la santé publique.
Entre temps, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a mis en place des règles quant à la représentation d’intérêt auprès des décideurs publics. Cette loi s’applique à toutes les entreprises.
Par conséquent, l’application de la loi du 9 décembre 2016 rend caduque les obligations découlant de l’article L.3512-7 du code de la santé publique.
Dans l’objectif de simplification souhaité par le Gouvernement, et pour supprimer les doublons, cet amendement propose donc d’unifier la procédure de contrôle des activités d’influences et de représentants d’intérêt des entreprises en supprimant le dispositif né de l’article L.3512-7 du code de la santé publique.