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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 112

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, LECONTE et BOTREL, Mme CARTRON, MM. DAUDIGNY et DURAN, Mmes FÉRET, MEUNIER, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT et MM. ROGER, ROUX et VANDIERENDONCK


ARTICLE 6


I. – Alinéa 1

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

le 31 décembre 2017

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 7

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

le 31 décembre 2017

Objet

L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017.