|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 110 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, M. VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, après avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement répété.
Objet
L'amendement propose un dispositif normatif dans l'hypothèse où un parlementaire demeurerait en situation de conflit d’intérêts. En l'état , le texte est muet sur cette éventualité. Ainsi, le comité de déontologie de chaque assemblée pourrait saisir la haute autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'il constate des irrégularités en la matière.