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Direction de la séance

Projet de loi organique

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

N° 89 rect.

13 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 TER


I. – Alinéa 19

Remplacer les références :

L. 120-12 ou L. 220-9

par les références :

L. 120-10 ou L. 220-11

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement).

Objet

Amendement de coordination.

Le II permet d’appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercé par la HATVP (prévues par l’article 9 ter du PJLO pour les parlementaires) aux membres du CSM.