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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 84 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mmes COSTES et JOUVE et M. REQUIER ARTICLE 9 |
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Rédiger ainsi cet article :
La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements.
Objet
Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel de dotation d'action parlementaire, en le réservant aux plus petites communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.