Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 4 rect. 7 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. MONTAUGÉ et DAUDIGNY ARTICLE 5 |
I. – Alinéa 2
Après le mot :
député
insérer les mots :
et à tout sénateur
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
Objet
Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et les sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat, s'ils n'exerçaient pas cette profession avant leur élection, en particulier les fonctions de conseil, l'exception des professions réglementées (avocat notamment).
Afin de lever toute suspicion de conflits d'intérêts, il est proposé dans cet amendement d'aller plus loin en interdisant purement et simplement toute activité de conseil dès le premier jour de mandat de parlementaire.