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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 39 rect. bis 12 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, LECONTE et BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, BOUTANT, CABANEL et CARCENAC, Mmes CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et DURAN, Mme DURRIEU, M. ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC, FÉRET, GÉNISSON et JOURDA, MM. LABAZÉE et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ, ROGER, ROUX et SUTOUR, Mme YONNET, M. VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
Objet
L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibilité d'accorder une subvention de manière régulière à un même projet ou une même collectivité. Ou faut-il y voir l'obligation de ne soutenir que des collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale? Si la seconde grille de lecture de ce critère l'emportait, la portée de la réserve parlementaire sera grandement amoindrie, et nombre de projet d'investissements utiles aux collectivités seraient empêchés.