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Direction de la séance

Projet de loi organique

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

N° 34

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOTREL, SUEUR, LECONTE, MAZUIR et LOZACH, Mme CARTRON et MM. ROUX, DURAN et VANDIERENDONCK


ARTICLE 5


Alinéa 4

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

trois ans

Objet

L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à trois ans.