|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 29 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-… – Les revenus qu’un parlementaire tire d’activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l’indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire dans ce cadre est rendue publique. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d’inciter fortement les parlementaires à se consacrer au travail parlementaire. Le conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible d’interdire complètement l’activité de conseil, ce qui est regrettable. Le projet de loi renforce ces dispositifs pour limiter l’exercice d’activités de conseil par les parlementaires L’amendement proposé vise à limiter fortement l’activité de conseil en attendant de pouvoir l’interdire par deux mesures importantes. La première étant de limiter les ressources que le parlementaire peut en retirer, la seconde de rendre publique la liste des clients du cabinet pour pallier les conflits d’intérêt.