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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 18 rect. bis 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, Mme FÉRAT, MM. FOUCHÉ et COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LONGEOT, DELCROS, LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS ARTICLE 9 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement.
Objet
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec la réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.