Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) ) |
N° 5 rect. 21 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT et MM. DECOOL, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, MALHURET, WATTEBLED et Alain MARC ARTICLE 1ER |
Alinéa 12
Remplacer le montant :
15 000
par le montant :
50 000
Objet
Cet amendement vise à aggraver l'amende relative à l'ouverture d'un établissement contre l'avis de l'Education nationale, en portant l'amende de 15 000 euros à 50 000 euros.