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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

N° 5 rect.

21 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme MÉLOT et MM. DECOOL, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, MALHURET, WATTEBLED et Alain MARC


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Remplacer le montant :

15 000

par le montant :

50 000

Objet

Cet amendement vise à aggraver l'amende relative à l'ouverture d'un établissement contre l'avis de l'Education nationale, en portant l'amende de 15 000 euros à 50 000 euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).