|
Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) ) |
N° 44 rect. bis 21 février 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. bis de Mme GATEL présenté par |
|
||||||||
|
MM. THÉOPHILE, KARAM et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 40, alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Objet
Les amendements 23 et 24, comme les amendements 15 et 16, visaient à renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l’illégalité. Le présent sous-amendement reprend le même objectif.
Il crée une troisième peine que le tribunal correctionnel pourra prononcer si la personne qui ouvre un établissement est dans l’illégalité : comme aujourd’hui, le tribunal pourra prononcer une peine d’amende et la fermeture de l’établissement ; demain, il pourra en plus interdire à l’intéressé de diriger un établissement ou d’enseigner dans un établissement scolaire, ce qui lui interdira aussi d’ouvrir un tel établissement.