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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

N° 22 rect.

21 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes COSTES et LABORDE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et les horaires de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association. Elle comprend, en outre, l’acte de naissance et l’extrait du casier judiciaire du déclarant, ainsi que l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes. L'autorisation est refusée lorsque le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs.

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

En premier lieu, le présent amendement fusionne deux décrets portant sur la liste des pièces constitutives prévus aux alinéas 5 et 9 de l'article 1er.

En deuxième lieu, il précise que le demandeur dont le bulletin n°2 de son casier judiciaire porte une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs ne peut être autorisé à ouvrir un établissement d'enseignement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).