Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) ) |
N° 21 rect. 21 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES et LABORDE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions prévues au présent chapitre
II. - Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l'établissement
par les mots :
déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.
3° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
déclaration
par les mots :
demande d’autorisation
III.- Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
IV. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441-2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.
V. - Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le mot :
déclaration
par les mots :
demande d’autorisation
2° Deuxième et troisième phrases
Remplacer le mot :
déclarant
par le mot :
demandeur
VI. - Alinéa 11
Remplacer le mot :
opposition
par le mot :
autorisation
Objet
Amendement de repli qui instaure également un régime préalable d'autorisation tout en prévoyant que l'absence de réponse de l'administration dans les 3 mois équivaut à une réponse favorable.