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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) ) |
N° 19 rect. 21 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GHALI ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d’experts détermine chaque année les priorités de ce contrôle. Ils fixent des critères d’évaluation afin de constater que le socle commun de connaissances ainsi que des attendus en matière de laïcité et d’égalité entre les femmes et les hommes sont correctement transmis. Les membres de ce comité d'experts ne sont ni rémunérés ni défrayés. » ;
Objet
La proposition de loi propose la mise en place d’un comité d’experts fixant annuellement des critères d’évaluation afin de permet d’appréhender au mieux la bonne transmission du socle commun de connaissances.
Il est toutefois essentiel que les savoirs les plus fondamentaux, notamment en français et en mathématiques, fassent l’objet d’un contrôle étendu.
Sans remettre en cause la liberté de ces établissements à dispenser des cours à caractère confessionnel, le comité d’experts s’assurer du bon enseignement des valeurs républicaines telles que la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat