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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) ) |
N° 11 rect. bis 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY, BAZIN, COURTIAL, PACCAUD et PONIATOWSKI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement
Objet
Telle que rédigée le 13ème alinéa de l'article 1er de la proposition de loi prévoit qu'en cas d’ouverture irrégulière d’un établissement, l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction.
Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre conservatoire, la fermeture administrative de l’établissement qui fait l’objet d’un signalement au procureur de la République
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).