|
Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) ) |
N° 10 rect. 21 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, MALHURET, Alain MARC et WATTEBLED INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
|||||||||
Après le mot :
ouverture
insérer les mots :
et de contrôle
Objet
Cet amendement vise à préciser, dès le titre de la proposition de loi, que les mesures envisagées concernent à la fois un renforcement des procédures d'ouverture de nouveaux établissements et des procédures de contrôle des établissements ouverts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.