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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement (1ère lecture) (n° 416 , 415 ) |
N° 8 rect. 22 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, MAYET, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 4 pour les mêmes raisons que pour l’article 3.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.