AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

MM. POINTEREAU, Gérard BAILLY, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN

ARTICLE 2

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque commune de plus de 15 000 habitants appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne.

II. – Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces communes installent et entretiennent des douches gratuites.

Objet

Cet amendement de repli entend pondérer l’obligation nouvelle introduite au 4^ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel les communes de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites doivent être rendues accessibles à toute personne.

Pour l'auteur de l’amendement, l’obligation précitée est trop coûteuse pour des collectivités de petites tailles qui ne sont pas les plus qualifiées pour mettre en œuvre cette nouvelle exigence sociale. En effet, dans le domaine sanitaire et social, la commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, des foyers de personnes âgées) mais ne dispose de compétences obligatoires comme le département.

Pour cette raison, le présent amendement vise à relever le seuil à partir duquel cette obligation nouvelle incombe aux communes en portant celui-ci à 15 000 habitants (si la commune appartient à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants), c’est-à-dire le de la loi SRU.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).