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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement (1ère lecture) (n° 416 , 415 ) |
N° 15 20 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.