AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

MM. POINTEREAU, MAYET, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entend supprimer l’article 7 qui prévoit de renforcer l’information des élus sur la mise en œuvre du droit à l’eau.

En effet, plutôt que de renforcer une information sur le caractère effectif de l’exercice d’un droit par nos concitoyens, une telle disposition va complexifier et alourdir la charge de travail des exécutifs locaux dans la conduite de leurs actions en matière de mise en œuvre du droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Tel est le cas avec le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que présente le Maire (avec une description des mesures et de leurs coûts de gestion et du volume d’aides apportées) ou avec le rapport décrivant les actions menées pour mettre en œuvre le droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement et le débat sur la mise en œuvre de ce droit.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.