AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

MM. POINTEREAU, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN

ARTICLE 6

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'affectation de la taxe sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l'article 520 A du code général des impôts au financement de l'allocation forfaitaire d'eau.

En effet, la loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 a institué un droit spécifique sur les boissons non alcoolisées. Cette taxe concerne les eaux minérales naturelles ou artificielles, les eaux de source et les autres eaux potables, les eaux de laboratoires filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que les boissons gazéifiées ou non, dont le titre alcoométrique volumique n'est pas supérieur à 1,2 %, livrées à titre onéreux ou gratuit.

Le tarif du droit en 2016 est de 0,54 € par hectolitre. Le rendement du droit est de l’ordre de 70 - 75 millions d’euros. Le produit est affecté depuis 2012 au régime vieillesse de base des non-salariés agricoles conformément au 4° bis de l'article L.731-3 du code rural et de la pêche maritime.

Compte tenu du déficit structurel annuel de l’ordre de 300 millions d’euros du régime et de son passif cumulé, plus de 3 milliards d’euros de dettes financés par emprunt, il n’est pas opportun de priver le régime vieillesse de base des non-salariés agricoles d’une telle recette, au risque d’amener à dégrader le niveau des prestations proposées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.