Direction de la séance |
Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes (1ère lecture) (n° 410 , 409 ) |
N° 6 rect. 23 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et ARNELL, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE UNIQUE |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à ce que les compétences « eau » et « assainissement» restent des compétences optionnelles des communautés d’agglomération.