AMENDEMENT

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

et des communautés d’agglomération

Le présent amendement propose la suppression du transfert obligatoire aux communautés d’agglomération des compétences en matière d’eau et d’assainissement opéré par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE).

En effet, dans son article 66 la loi NOTRE transforme cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1^er janvier 2020.

Pour mémoire, lors de la discussion de la loi NOTRE, ce transfert des compétences a été  proposé  via un amendement du gouvernement déposé au dernier moment et en séance de nuit lors de la lecture à l’Assemblée nationale, et sans concertation préalable, ni étude d’impact.

Le Sénat a supprimé cette disposition via l’adoption consensuelle de l’amendement des rapporteurs – MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck – en commission des lois, mesure ensuite réintroduite dans le texte par les députés.

Les débats au Sénat ont souligné l’absence d’étude d’impact et donc de prise en compte des effets au niveau local pour déterminer les enjeux et les conséquences d’un tel transfert sur l’organisation et le fonctionnement du service, notamment en ce qui concerne la gouvernance locale et le prix de l’eau. 

Il est souhaitable de laisser la liberté aux élus de décider de l’ajout de ces compétences aux communautés de communes ou d’agglomération et de leur faire confiance pour proposer l’organisation qui leur paraît la mieux adaptée pour répondre aux enjeux et aux contraintes auxquels ils sont confrontés sur leur territoire afin de tenir compte notamment des réalités locales, des infrastructures existantes, des investissements réalisés par les communes et de ne pas s’orienter vers une centralisation et une complexification administrative qui pourraient générer des coûts supplémentaires pour les usagers.