|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 345 , 344 ) |
N° 8 6 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de NICOLAY ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Dans un souci de cohérence avec l'alinéa 6 de l'article 1er, et de sécurité juridique, il est proposé une entrée en vigueur différée de l’article 3 de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.
Ceci permettrait à tous d’avoir un peu de recul sur les nouveaux textes afin que ceux-ci soient appliqués correctement.