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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 345 , 344 ) |
N° 14 7 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur sous six mois non seulement de la nouvelle obligation de l'article 1er, mais aussi des autres dispositions foncières, les articles 1 à 5 formant un tout assez indissociable.