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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 345 , 344 ) |
N° 12 7 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 17
Avant les mots :
dans les conditions prévues
insérer les mots :
du présent article
Objet
Amendement de précision rédactionnelle