AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 47

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, après les mots : « l’occasion du », il est inséré le mot : « second ».

Objet

Le présent amendement est un amendement de repli. Il vise à reporter la date de mise en place de l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains au second renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, soit lors de l'élection de 2026.

En effet, il apparaît que la modification du mode de scrutin des conseillers métropolitains ne peut être mise en place de manière efficace à partir de 2020. Le gouvernement lui-même a fait voter un amendement la semaine dernière en commission des lois afin de repousser de deux ans (de 2017 à 2019) la date à laquelle la loi fixera les modalités particulières permettant le renouvellement général des conseils des métropoles au suffrage universel direct. Le gouvernement, dans son amendement, a reconnu les « nombreuses difficultés techniques et juridiques qui s'attachent à ce projet et nécessitent une expertise approfondie des différentes solutions pouvant être mises en place ».

Par ailleurs, et même s'il s'est engagé à le faire avant le 1^er janvier 2017, le Gouvernement n'a toujours pas présenté, à ce jour, son rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et devant être remis avant le 30 juin 2015. Cette absence de rapport ne permet pas aux parlementaires de comparer les avantages et inconvénients des différentes options et justifie le report de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).