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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (Nouvelle lecture) (n° 315 , 349 ) |
N° 17 6 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE 45 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 45, introduit en commission, vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales.
Le législateur, en organisant, dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un transfert de plein droit de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » à la métropole Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2018, a prévu un délai tout à fait suffisant pour permettre à cette métropole de s'organiser et de définir les modalités d'exercice de cette compétence.
Cette date est issue d'un consensus parlementaire issu d'un long débat lors de la loi NOTRe qu'il n'y a pas lieu de ré-ouvrir aujourd'hui.
En conséquence, il y a lieu de demander la suppression de l'article 45.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).