Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (Nouvelle lecture) (n° 315 , 349 ) |
N° 1 1 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. CHIRON, DURAN, LALANDE et RAOUL, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. COURTEAU et KALTENBACH et Mme BATAILLE ARTICLE 36 |
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre d’une opération d’intérêt national définie à l’article L. 102-12 du présent code
Objet
Amendement de précision
La Société publique locale d’aménagement (Spla) d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d’aménagement intéressant simultanément l’Etat et au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités actionnaire. D’autre part, suivant en cela, le quasi-principe de spécialité territoriale qui prévaut pour les Spl et les Spla, il est indispensable de circonscrire dans l’espace le territoire d’intervention d’une Spla-IN.
Dès lors, seules les opérations d’intérêt national (OIN) semblent susceptibles de présenter cette caractéristique.
Par ailleurs, il convient de souligner que toute Spla à laquelle participerait l’Etat, en ayant l’ensemble du territoire national comme rayon d’action, encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.