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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 310 , 309 , 299) |
N° 37 rect. 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 7 |
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Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
La version gouvernementale de l'article 7 prévoit le doublement du quantum de peine de l'outrage commis envers les personnes dépositaires de l'autorité publique afin de l'aligner sur celui de l'outrage à magistrat.
La commission des lois, au motif du respect de l'échelle des peines, a également doublé le quantum des peines pour le délit de rébellion, "le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ..." en plus du doublement des quantum du délit d'outrage. Les délits d'outrage et de rébellion ont donné lieu en 2016 à 15 254 condamnations ou composition pénale. Il n'est pas démontré que la violence verbale que constitue l'outrage soit plus soutenable pour les agents des forces de l'ordre que la rébellion, cette gradation ne semble donc pas clairement justifiée.
Cet amendement vise à rétablir le texte initial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.