AMENDEMENT

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Par dérogation à l’article 1^er et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas deux ans, il est créé, au plus tard au 15 avril 2017, une commission qui aura en charge de mener une réflexion sur l’extension de l’octroi de mer régional aux services.

« Les résultats des travaux de cette commission devront être remis, sous forme de rapport, au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 pour être versé aux débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018.

« La commission est composée de représentants du conseil régional de Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Martinique, de la collectivité territoriale de Guyane, du conseil régional de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte. Chacune des collectivités dispose d’un droit de vote unique lors des débats de la commission indépendamment du nombre de ses représentants présents.

« Les membres de la commission désignent en leur sein un Président et un rapporteur et adoptent un règlement intérieur.

« Les services compétents de l’État apporteront leur expertise technique sur demande de la commission dans un délai maximum de trente jours à compter de la demande.

« La commission peut consulter toute personne, organisation ou administration dont elle estime que l’expertise sera utile à ses travaux. »

Les spécificités démographiques ainsi que le retard structurel des départements, régions et collectivités d’outre-mer dans la plupart des domaines rend nécessaire la mobilisation de ressources fiscales propres importantes pour que les plans de convergence se concrétisent dans la durée. L’augmentation de 2,5% du taux d’octroi de mer régional tel que prévu à l’article 49 ne ferait que renforcer un des défauts de l’octroi de mer : il ne concerne que les marchandises.

L’extension de l’octroi de mer aux services pourrait permettre aux collectivités des départements régions d'outre-mer (DROM) de moderniser cet outil fiscal indispensable à leur équilibre budgétaire.

Elle constitue également une évolution majeure pour les entreprises mais également pour leurs conseils (comptables, commissaires aux comptes, fiscalistes,…) et pour les services de l’État. Cet important changement induit des risques de mise en œuvre qui doivent être anticipés et évalués.

En plus, des règles juridiques à adapter lors de cette extension, il faudra également prévoir le déploiement d’applications et la formation des personnels de la direction générale des finances publiques qui deviendra l’interlocuteur fiscal des collectivités en lieu et place de la douane. Au regard des changements importants qu’implique cette modernisation de l’octroi de mer, il semble préférable d’expérimenter cette extension avec l’octroi de mer régional avant d’éventuellement de la généraliser à l’octroi de mer si l’expérimentation est concluante.

Il reviendra à la commission créée de remettre un rapport au Gouvernement et au Parlement sur la faisabilité de l’extension de l’octroi de mer régional aux services. Ce rapport comprendra également un calendrier de mise en œuvre.

Les services de l’État compétent apporteront toute leur expertise à la commission pour qu’elle mène à bien ses travaux.