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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 207 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 BIS |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un article L. 7124-... ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-... – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. L’avis est réputé donné à l’expiration de ce délai. Dans les cas où le grand conseil coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d’un mois, ce délai est porté à deux mois. »
Objet
Introduit par l’Assemblée nationale, le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées répond à la préconisation du rapport parlementaire consacré aux « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane » rendues par Mmes Aline Archimbaud, sénatrice, et Marie-Anne Chapdelaine, députée, au premier ministre et à la ministre des outre-mer, en décembre 2015.
Dans le but de renforcer la consultation des populations locales, cet amendement prévoit la possibilité pour le grand conseil de saisir les autorités coutumières ou traditionnelles d’une ou plusieurs zones du territoire qui seraient davantage concernées par une question.