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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 2 12 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le Département de Mayotte est entré tardivement dans le régime de la fiscalité de droit de commun. Il s’est donc vu appliqué au 1er janvier 2014 la réforme sur les valeurs locatives. Or, le marché de l’immobilier mahorais est étroit et caractérisé par une spéculation importante sur les produits locatifs destinés aux fonctionnaires métropolitains en poste à Mayotte. Les loyers sur lesquels se sont basés les estimations des locaux de références servant aux calculs des valeurs locatives à Mayotte sont ainsi très élevés. Cela a abouti à des valeurs locatives en décalage avec la réalité économique du territoire et la pauvreté de la population.
De plus, Mayotte étant le seul territoire de France à avoir appliqué la réforme sur les valeurs locatives, le potentiel fiscal des Collectivités mahoraises est de fait plus élevé que celui des autres Collectivités françaises, et la mobilisation de ce potentiel de mobilisation plus faible. Or ces paramètres sont utilisés pour comparer la richesse théorique des territoires pour le calcul des dotations aux Collectivités. Les Collectivités mahoraises sont ainsi pénalisées avec des dotations inférieures à ce qu’elles devraient être.
Le Premier Ministre avait pris en avril dernier des engagements auprès des Élus de Mayotte sur la fiscalité et les ressources des Collectivités mahoraises. L’un de ces engagements portait sur la reconnaissance des difficultés posées par le niveau trop élevé des valeurs locatives à Mayotte. Le Premier Ministre avait appelé à des réformes pour « rendre juste et équitable la pression fiscale locale ».
La seule solution réellement efficace pour faire baisser la pression fiscale sur les ménages et les entreprises, et rendre le potentiel fiscal de Mayotte comparable avec celui des autres territoires, consiste à appliquer un correctif sur les valeurs locatives tenant compte de la réalité économique du Département de Mayotte. Ce correctif serait destiné à être supprimé au moment de l’application de la réforme des valeurs locatives sur l’ensemble du territoire national.