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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 198 rect. 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CLAIREAUX, MM. MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, CORNANO, KARAM, PATIENT, DESPLAN, ANTISTE, VERGOZ, Jacques GILLOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l’attractivité de l’exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en soutien aux investissements de recomposition de l’offre de soins et au développement du numérique en santé, à encourager les actions d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, à soutenir le développement hospitalo-universitaire et à permettre la mobilisation de leviers de soutien aux actions d’amélioration de la performance de ces établissements.
Objet
Le présent amendement rétablit l’article 10 quinquies adopté par l’Assemblée nationale et supprimé après son examen en commission au Sénat.
Il vise à intégrer dans la stratégie nationale de santé, un volet consacré aux établissements hospitaliers ultramarins et aux problématiques auxquels ils sont confrontés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.