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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 147 rect. 17 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, KARAM, Serge LARCHER, DESPLAN, CORNANO et Jacques GILLOT et Mme CLAIREAUX ARTICLE 33 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 28 mars 2020 ».
Objet
Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I de l'article 135 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), afin de permettre aux communes ultramarines d'aboutir à la révision de leur plan d'occupation des sols sous la forme d'un plan local d'urbanisme, dès lors qu'elles ont engagé ce processus de révision avant le 31 décembre 2015.
En effet, compte tenu des contraintes particulières existant en outre-mer, de nombreuses communes se trouvent en difficulté pour aboutir d'ici le 25 mars 2017 comme le prévoyait à l'origine la loi ALUR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.