Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 132 rect. bis 17 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KARAM, PATIENT, DESPLAN et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO et Jacques GILLOT ARTICLE 29 TER |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agents du Parc national de Guyane
par les mots :
inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc national de Guyane
Objet
Le présent amendement propose de rétablir l'esprit de l'article voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Afin d’intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, il est ainsi proposé une mesure d’exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d’étendre les pouvoirs de police judiciaire aux aux inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc Amazonien de Guyane.
En effet, il apparait plus pertinent en pratique de viser la catégorie des inspecteurs de l'environnement que de se limiter à celle des agents du Parc amazonien de Guyane.