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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 128 rect. bis 17 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques GILLOT, CORNANO, DESPLAN, Serge LARCHER et PATIENT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Avant l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement ».
Objet
Le statu quo institutionnel actuel de la région monodépartementale de Guadeloupe apparaît antinomique avec l’esprit progressiste qui anime ce présent projet de loi.
Aussi la persistance statutaire de la coexistence sur un seul et même territoire d’une région et d’un département ne peut être une réponse politique probante et satisfaisante.
Une évolution institutionnelle incontournable doit favoriser l’émergence de politiques publiques plus innovantes et plus efficaces.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.