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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 9 rect. ter 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, KARAM, DESPLAN, LALANDE, ANTISTE et Jacques GILLOT ARTICLE 9 A |
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. »
Objet
La faculté donnée de densifier les hameaux existants délimités par les SCOT et par les PLU rend superflue la faculté de créer des foyers d’urbanisation dans un site totalement vierge de toute construction. La suppression des hameaux nouveaux intégrés dans l’environnement constitue un signal fort de l’attachement du législateur à la protection des espaces agricoles et naturels du littoral.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.