|
Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 8 rect. bis 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CORNANO, KARAM, DESPLAN, LALANDE, ANTISTE et Jacques GILLOT ARTICLE 9 A |
|||||||||
Alinéa 6
Après le mot :
existant
insérer les mots :
légalement édifié
Objet
Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifié. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.