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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 7 rect. bis 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, KARAM, DESPLAN, LALANDE, ANTISTE et Jacques GILLOT ARTICLE 9 A |
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Alinéa 3
Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres
Objet
Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle donnée par le Conseil d’Etat à propos du hameau nouveau intégré dans l’environnement (CE 3 avril 2014, commune de Bonifacio, n° 360902). Elle est nécessaire pour éviter un débat sur l’imprécision du texte et toutes dérives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.