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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 21 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 9 A |
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Alinéa 6
Après le mot :
existant
insérer les mots :
légalement édifié
Objet
Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.