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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 78 rect. bis 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, DELAHAYE et Gérard BAILLY, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, CHAIZE, CHASSEING, CIGOLOTTI, COMMEINHES, DANESI et del PICCHIA, Mmes DUCHÊNE, DOINEAU et DEROMEDI, MM. DELCROS, FALCO et FOUCHÉ, Mme GRUNY, M. GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, Loïc HERVÉ et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOISSAINS, M. KALTENBACH, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN, LAUREY, LEFÈVRE, MANDELLI, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, M. PANUNZI, Mme PROCACCIA, MM. RAISON et Didier ROBERT et Mme TROENDLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES |
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Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA dévolus aux produits de première nécessité (5,5 %) aux couches pour les nourrissons.
L'accès à des produits d'hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu liés à la santé des nourrissons et à défaut peut générer des risques d'infection graves.
L'enjeu de santé publique est indéniable et cette mesure représente aussi un soutien à une politique familiale ambitieuse.
La réduction des recettes qu'engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé des bébés, est donc justifiée du point de vue de la santé publique des enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.