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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 478 14 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. PATIENT, GUILLAUME, RAYNAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 37 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.