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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 286 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 4° de l’article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme" continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. »
Objet
La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017. Or l'article 18 du présent projet de loi permet d'instaurer une dérogation à ce transfert afin que certaines communes dont celles qui ont une identité touristique forte puissent conserver cette compétence.
Par cohérence, le présent amendement permet à ces communes qui continueront d’exercer la compétence "promotion du tourisme" au 1er janvier 2017 de conserver dans tous les cas le produit de la taxe de séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.