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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 264 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERTRAND, Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 A |
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Après l'article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimum prévus au I. »
Objet
Cet article vise à donner les moyens aux autorités administratives de montagne et des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans ces zones géographiques particulières. Il convient donc de prévoir des aménagements au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.