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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 125 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUNIS, DURAN, ROUX, JEANSANNETAS, RICHARD, GUILLAUME et RAOUL, Mmes CARTRON et BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL et COURTEAU, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BA |
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Après l'article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre effective l'application des dispositions de l’article L122-7 du code de l'urbanisme aux communes classées en zone de montagne caractérisées par un dénivelé important et dont le centre-ville se trouve à faible altitude.