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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 114 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAN, ROUX, JEANSANNETAS, RICHARD, GUILLAUME et RAOUL, Mmes CARTRON et BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU et DAUNIS, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 1° des articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le mot : « Prioritairement ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques est affecté prioritairement aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne.