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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (1ère lecture) (n° 190 , 189 ) |
N° 13 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec l’amendement à l’article 4 du projet de loi.